Jérôme Cahuzac ALLONS EN PRISON OU PAS !

Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac condamné à quatre ans de prison, dont deux avec sursis

L’ancien ministre, qui avait reconnu en 2013 avoir un compte caché, ne bénéficiera pas d’une remise de peine automatique ; la décision appartiendra au juge d’application des peines.

 

La cour d’appel de Paris a rendu, mardi 15 mai, un arrêt qui aggrave symboliquement la condamnation de Jérôme Cahuzac à quatre ans d’emprisonnement, mais l’assortit de deux ans avec sursis. La peine de l’ancien ministre de l’économie et des finances reconnu coupable de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale passe ainsi en dessous du quantum qui l’aurait automatiquement envoyé en prison.

En effet, depuis les lois de 2004 et 2009, les personnes condamnées à une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement peuvent échapper à l’incarcération en bénéficiant d’un aménagement (sous forme notamment de bracelet électronique). C’était l’unique objectif visé par la défense de Jérôme Cahuzac, assurée en appel par Eric Dupond-Moretti et Jean-Alain Michel.

« Je ne demande pas la lune, je vous demande même d’aggraver la peine, mais je vous supplie de ne pas l’envoyer en prison. La sanction sociale répond déjà à la peine » avait plaidé Me Dupond-Moretti. Par cet argument, la défense voulait contourner le principal obstacle de ce dossier, à savoir la peine définitive de deux ans ferme prononcée contre l’ex-épouse de Jérôme Cahuzac, poursuivie, elle aussi, pour fraude fiscale et qui n’avait pas fait appel de sa condamnation.

Eu égard aux responsabilités politiques exercées par Jérôme Cahuzac, qui avaient fait de lui le ministre chargé de la lutte contre la fraude fiscale, ses avocats ne pouvaient espérer que celui-ci, qui encourait sept ans d’emprisonnement, soit condamné à la même peine que son ex-épouse. D’autant que le parquet national financier, qui doit sa naissance à l’affaire Cahuzac, voulait faire de ce dossier un symbole de sévérité accrue en matière de délits fiscaux et financiers.

 

Source : ICI

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